Amendement N° 23 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pour eux-mêmes ou pour un tiers, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.
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