Amendement N° 362 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qui, »,
insérer les mots :
« en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser le champ d'applicationratione personae de la loi en recourant aux termes « organisation » et « entreprises » qui permettent de faire entrer dans celui-ci, non seulement les représentants d'intérêts employés à ce titre par les entreprises privées et publiques, mais aussi ceux défendant les intérêts d'associations ad hoc, fondées parfois spécifiquement pour défendre une cause ou s'opposer à un projet.
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