Amendement N° 395 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« politiques »
le mot :
« décisions ».
Exposé sommaire :
Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l'ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l'objet de jeu d'influence des lobbies.
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