Amendement N° 1016 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« dixième »,
le mot :
« onzième ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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