Amendement N° 1169 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de recommandations, contrôle et sanctions, cet amendement propose de préciser que les différentes missions sont assurés en respectant le principe de séparation fonctionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.