Amendement N° 1418 (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 4 juin 2016 par : le Gouvernement.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'inamovibilité du directeur de l'agence. En effet, s'agissant d'un service administratif, l'existence d'une telle garantie est susceptible d'être regardé comme contraire à la Constitution.

En second lieu, il s'agit de supprimer la mention de l'absence d'instruction d'autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l'agence. Comme tous les agents de l'administration, ils sont soumis au principe hiérarchique exercé par le directeur et la question des instructions externes n'a pas de sens les concernant.

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