Sous-Amendement N° 1485 à l'amendement N° 1018 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« ou des préjudices ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure la notion de « préjudices graves » en plus de celles de « risques graves ». La notion de risque ne recouvre qu'une action préventive, elle ne permet pas de protéger des lanceurs d'alerte qui alerteraient sur un fait passé.
Ainsi, le cas d'Antoine Deltour, lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks, ne serait absolument pas prévu par le présent projet de loi.
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