Sous-Amendement N° 1490 à l'amendement N° 1018 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi,« sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques.
Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrêmement floue.
De plus, un lanceur d'alerte en conflit avec sa direction mais porteur d'informations précieuses doit être protégé.
C'est pourquoi il est proposé de se limiter à la notion de bonne foi, suffisante pour distinguer les lanceurs d'alerte crédibles de ceux qui utiliseraient ce statut comme moyen de diffamation.
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