Amendement N° 77 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Tian.
À l'alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption soit le plus clair et exhaustif possible.
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