Amendement N° 773 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« Le recrutement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par l'agence est publiée chaque année.
« Lors de leur désignation, les experts, personnes ou autorités qualifiés divulguent auprès de l'agence :
« 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir ;
« 2° Les fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ;
« 3° Tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.
« Aucun expert, personne ou autorité qualifié ne peut réaliser ni participer à la réalisation d'une mission de contrôle au sein d'une société ou d'un établissement visés aux articles 3 et 8 dans lequel lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédentes, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.Il ne peut davantage participer à la réalisation d'une mission de contrôle concernant une société ou un établissement visé aux mêmes articles 3 et 8 dans lequel lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la réalisation d'une mission de contrôle, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le magistrat qui dirige l'agence mentionné à l'article 1er prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions du présent article.
« L'agence détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d'intérêt, les règles déontologiques ainsi que le processus de sélection et de révocation des experts, personnes ou autorités qualifiés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt sur les experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par l'Agence.
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