Amendement N° 79 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Tian.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Les associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics. ».
Exposé sommaire :
Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le champ de compétence du service national de prévention et d'aide à la détection de la corruption.
Tel est l'objet du présent amendement.
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