Amendement N° 21 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« vingt-troisième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
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