Amendement N° 36 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.
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