Amendement N° 37 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle pour le statut de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
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