Amendement N° 40 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :

«  b) Le II est ainsi modifié :
«  – le premier alinéa est supprimé ;
«  – au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (régime des incompatibilités pour les membres).

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