Amendement N° 41 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui supprime des dispositions du statut de l'ARJEL qui sont désormais prévues au sein du statut général (possibilité de recruter des agents contractuels).
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