Amendement N° 42 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général (fixation par décret des conditions de rémunération des membres).
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