Amendement N° 43 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 29 :

«  b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination qui maintient des dispositions particulières au statut de l'ARJEL qui ne sont plus fixées par le statut général, notamment la durée du mandat de membre.

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