Amendement N° 44 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 592‑12 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination sur le statut de l'Autorité de sûreté nucléaire avec les dispositions votées dans le statut général des AAI et API.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.