Amendement N° 48 (Adopté)

Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dès lors que l'article 8 du statut général ne fixe plus une telle règle. Il s'agit donc du maintien du droit actuel.