Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« a bis) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des dispositions particulières sur les conditions de fonctionnement de la CRE qui sont prévues au chapitre II du titre III du statut général.
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