Amendement N° 56 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 42‑7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
L'article 39 de la présente proposition de loi supprime le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services placés sous l'autorité de son président. Cette disposition figure en effet désormais au premier alinéa de l'article 17 de la proposition de loi.
Pour tenir compte de cette suppression au sein de la loi du 30 septembre 1986, leprésent amendement a pour objet de supprimer la dérogation à l'article 7 de la même loi prévue en son article 42‑7.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.