Amendement N° 68 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« b) Le dixième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
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