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Amendement N° 7 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

(3 amendements identiques : 4 13 30 )

Déposé le 7 décembre 2016 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4262 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803).

Article 1er

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :

«  21. Médiateur national de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

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