Amendement N° 81 rectifié (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 8 décembre 2016 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

«  VII. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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