Amendement N° 21 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3120‑2‑1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. Ils sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle : fusion de deux alinéas en un seul.
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