Amendement N° 22 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.