Amendement N° 93 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un alinéa 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat la mission d'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.