Amendement N° 331 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 340 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat peut préciser les dispositions de l'article 18-3 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP pour la fixation du rythme, des modalités des communications et des conditions de publication des informations prévues par l'article 18-3, ainsi que les modalités de présentation des activités des représentants d'intérêts.
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