Amendement N° 339 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 330 )
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Denaja.
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. »
les mots :
« défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les obligations déontologiques applicables aux représentants d'intérêts.
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