Amendement N° 66 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que les associations à objet cultuel.
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