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19/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3944 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Si, lors de la réunion prévue au II de l'article 8, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la naissance du rejet implicite sur les re...