Amendement N° 235 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  relevant de la compétence du Conseil. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

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