Amendement N° 14 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 7
Le 1 de l'article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d'aucune autre commission départementale de conciliation.
« Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667 ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. »
Exposé sommaire :
En matière d'ISF et de droits d'enregistrement, il existe une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'évaluation d'un bien.
Aujourd'hui, aucune commission de conciliation n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger.
Il est proposé que la commission de Paris soit compétente pour les biens situés à l'étranger, ce qui permettra de rendre effectif le contrôle des déclarations des biens situés à l'étranger tout en garantissant les droits des contribuables concernés.
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