Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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