Amendement N° 329 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
État B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
«
Programmes
+
-
Coordination du travail gouvernemental
0
0
Protection des droits et libertés
0
0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
6 842
0
TOTAUX
6 842
0
SOLDE
6 842
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois, intervenu le 1er janvier 2012, des services du ministère de l'écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute.
Le présent amendement minore de 6 842 € les crédits du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui assurait le financement des dépenses de fonctionnement de ces services.
La compensation aux collectivités territoriales concernées se traduit par l'ouverture de crédits sur le programme 122 de la mission « Relations aux collectivités territoriales ».
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