Amendement N° 100 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 3, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« , ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'économies d'énergie, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer les économies d'énergie.
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