Sous-Amendement N° 219 rectifié à l'amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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