Amendement N° 327 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Carré.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 21 % ».
Exposé sommaire :
La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens importés étant assujettis à la TVA au taux normal.
Il est donc proposé de faire reposer l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises par un financement pesant aussi sur les biens importés et dont l'alignement de la base hors taxe ne pourra pas être compensée par le CICE.
Le passage de 20 % à 21 % fait plus que compenser le maintien du taux intermédiaire à 7 %, mais il ouvre la possibilité ultérieure de réviser la liste des biens et services pouvant repasser au taux minimum instauré à 5 % : production de logement social, transports publics etc...Cette réforme est annoncée pour le premier semestre.
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