Amendement N° 403 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

«  B bis – Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions des 2 et 2 bis de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. »

«  Le premier alinéa du présent B bis s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C du code précité prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :

«  et B »

les références :

«  , B et B bis ».