Amendement N° 438 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 12
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la discrimination établie par le présent article entre les locataires-accédants en PSLA et ceux relevant du droit commun.
L'adoption de cette mesure serait un très mauvais signe pour les 2.000 ménages concernés qui verraient le montant de leur PTZ+ diminuer, ce qui pourrait remettre en cause leur projet d'acquisition.
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