Amendement N° 10 (Tombe)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ;

II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

«  5° Par l'État, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151‑9. » ;

«  IIbis. – Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précité est abrogé. »