Amendement N° 69 (Adopté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« La compensation par l'État des charges résultant pour les départements »
les mots :
« L'aide apportée par l'État au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ne compense pas les »
les mots :
« n'apporte pas d'aide au financement des ».
Exposé sommaire :
Erreur matérielle.
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