Amendement N° 367A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 5(A)
Compléter cet article les deux alinéas suivants :
« V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou européens détenant un ou plusieurs mandats locaux.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Afin que s'applique un plafonnement effectif des indemnités des élus locaux, il est proposé de confier à la Direction générale des finances publiques le contrôle du compte de cumul des élus locaux.
Pour les députés, sénateurs et députés européens, cette mission serait confiée au Sénat ou à l'Assemblée nationale.
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