Amendement N° 484A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot :

«  dispositions »

les mots :

«  articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion