Amendement N° 677A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Supprimer les alinéas 41 à 46.
Exposé sommaire :
L'article 14 propose d'élargir l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu'à présent.
Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d'une disposition qui risque de fragiliser encore plus la situation financière des régions et des départements.
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