Amendement N° 729A (Tombe)

L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les dispositifs institué lors de la réforme de la taxe professionnelle, relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale des régions et départements, dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.

Or une telle intégration n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces dispositifs ont été créés pour garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Alors que les collectivités concernées ont d'ores et déjà perdu à cette occasion le dynamisme qui était attaché à la part de recette fiscale remplacée par une dotation, il n'est pas envisageable de voir cette dernière minorée au fil du temps, dans le cadre du mécanisme d'ajustement.

Au demeurant, cette intégration dans le périmètre des « variables d'ajustement » conduirait à financer l'équilibre des dotations versées au bloc communal par des contributions d'autres catégories de collectivités territoriales.

Enfin, la minoration des dotations attribuées aux départements n'apparaît pas pertinente, pour au moins trois raisons.

D'une part, les équilibres budgétaires et financiers des départements sont fragiles, notamment au regard de la dynamique soutenue des dépenses sociales qu'ils doivent assumer. D'autre part, l'exercice 2017 sera marqué par une perte significative de fiscalité au profit des régions, avec le transfert de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, minorant sensiblement la dynamique de leurs recettes. Enfin, la prise en compte de ces dispositifs dans le périmètre des « variables d'ajustement » conduirait à une situation inéquitable, puisque les départements « gagnants » à la réforme de la taxe professionnelle, notamment les départements de Paris et des Hauts de Seine, se trouveraient mécaniquement exonérés de toute participation à « l'ajustement ».

L'amendement procède donc à la suppression de cette extension du périmètre des « variables d'ajustement ».