Amendement N° 1003C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« A bis À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 121‑9, les mots : « et L. 5423‑8 du code du travail » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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