Amendement N° 1005C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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