Sous-Amendement N° 1152C à l'amendement N° 1147C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra, Mme Schmid.

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I. - À l'alinéa 9, après le mot :

«  articles »

insérer la référence :

«  199quater C ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 au crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires.

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